CGV et Mentions légales

Conditions générales de vente et Mentions légales

Le prestataire est Lily Griffiths (ci-après « le Prestataire »), ayant pour numéro Siret 52110234300022, et domiciliée en cette qualité sis 130, Avenue de Verdun, 92130 Issy Les Moulineaux, France. Lily Griffiths est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lilygriffiths.com. Toute correspondance postale doit être adressé à l'adresse suivante : Lily Griffiths, 130, Avenue de Verdun, 92130 Issy les Moulineaux. France. Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France et joignable par téléphone au numéro suivant : 0820 698 765. Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est madame Lily Griffiths.

Objet

Les conditions présentées ici encadrent la prestation assurée par Lily Griffiths. Cette prestation a pour objet la conception, la préparation et l'installation ou la livraison de décorations florales et assimilés. Acceptation des conditions générales La commande suppose l’acceptation, par le client, des présentes conditions générales. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Description de la prestation

Le Prestataire s'engage à fournir la prestation de décoration florale décrite et commandée par le biais du devis signé par le client. La prestation se déroule sur le site choisi par le Client et précisé dans le Devis.

Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les caractéristiques de la prestation en cas d'impératifs indépendants de sa volonté, en particulier :

Le remplacement de tons de produits non disponibles par des tons proches.
Le remplacement de matières premières indisponibles par des équivalents.
Le changement sur site des prestations non livrables (impossibilité d'installer à l'emplacement prévu pour des raisons de sécurité, emplacement d'installation non accessible, etc...) par une prestation équivalente. La nature artistique et subjective du résultat de la prestation entraîne que le Prestataire ne saurait être tenue responsable de l'insatisfaction du client

La description des produits est indiquée dans le Devis, il appartient au client de vérifier que le produit ne présente pas de contre-indication médicale à son encontre. Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.

Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. En aucun cas, une fois la prestation effectuée, un remboursement total ou partiel ne pourra être exigé par le Client.

L'accessibilité au site d'installation est de la responsabilité du Client. Dans le cas où le site est inaccessible, le Prestataire contactera le client pour l'informer de la situation, et restera disponible 1h sur le site. Dans le cas où ce délai serait dépassé, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable de la non-exécution de la prestation en totalité ou en partie et de la dégradation des matières premières. Devis Il comporte obligatoirement la description de la prestation avec la signature du client et la date.

Les communications orales (téléphonique ou lors de rendez-vous), courrier électronique, SMS sont destinées à favoriser la compréhension du besoin du Client mais ne sauraient former un engagement contractuel. Tout changement ultérieur à la signature du Devis doit être entériné par la signature d'un nouveau Devis ou Avenant le décrivant.

Prix

Les prix indiqués sur le devis sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI), hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur au jour de sa commande. Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement.

Acompte

La signature du devis doit être accompagné d'un règlement d'acompte correspondant à la moitié (50%) du montant du Devis. Ce montant reste acquis au Prestataire pour dédommagement en cas d'annulation du fait du Client. Règlement de la Prestation La réservation est ferme et définitive après versement d'un acompte de 50% non remboursable. Le règlement du solde devra impérativement être effectué, sans rappel de notre part, jusqu'à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard du paiement du solde, une 1ère relance sera envoyée par courrier électronique au Client. Une 2ème relance sera envoyée 15 jours après la 1ère relance et le montant restant dû sera majoré de 15% de pénalités de retard.

Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

Reçu

Chaque versement (acompte ou solde) donne lieu à la rédaction d'un reçu par courrier électronique comportant la date du règlement, le montant perçu et le montant restant à payer. Conditions d'annulation du fait du Client La demande d'annulation doit être effectuée par lettre recommandée. Le cachet de la poste faisant foi.

Annulation plus de 6 mois avant la date de l'évènement : le solde de nos prestations n'est pas dû.

Annulation moins de 6 mois avant la date de l'évènement : 50% du solde restant dû reste à la charge du Client.

Annulation de la prestation du fait du Prestataire : l'annulation de la prestation du fait du prestataire entraîne le remboursement au Client des sommes versées sauf en cas de force majeure.

Cas de force majeure

Dans le cas où un événement extérieur ne permet pas l'exécution de la prestation (grève, guerre, intempéries, décès du Prestataire, …) l'acompte sera conservé. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Prestataire. Lily Griffiths ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Prêt de Matériel

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut prêter le matériel d'exposition nécessaire. Ce matériel reste la propriété du Prestataire sauf indication contraire sur le Devis. Une Fiche de Prêt mentionnant la quantité, la désignation et la valeur du matériel est remise au Client. La Fiche de Prêt de matériel doit être signée et datée par le Client. Ce prêt fait l'objet d'une caution par chèque. Dans le cas où le matériel est endommagé, perdu, volé ou non restitué dans les délais indiqués sur la Fiche de Prêt, la valeur du matériel sera facturé au Client.

Caution

Dans le cas du prêt de matériel, une caution par chèque représentant la valeur du matériel prêté est à remettre le jour du règlement du solde. Cette caution est restituée lors du retour du matériel en bon état. Dans le cas où le matériel non retourné, endommagé, volé ou perdu sera facturée, la caution est restituée lors du règlement de cette facture. En cas de non-paiement de la facture de matériel dans les 15 jours, l'intégralité de la Caution sera encaissée.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le Français. Règlement amiable des litiges Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.